Conditions de vente
Conditions générales
www.tukadoo.be
Dernière modification le : 1 juin 2023
CONDITIONS DE VENTE
1. Définitions
i. ‘Conditions de vente’: les présentes Conditions de vente qui régissent la relation entre Vous et Nous dans le cadre de l'achat de Produits.
ii. ‘Contrat’: tout contrat par lequel Nous Nous engageons à Vous fournir les Produits sous réserve des Conditions de vente.
iii. ‘Consommateur’: un consommateur au sens de l'article I.1, 2° CDE, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
iv. ‘Client professionnel’: toute personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec Nous et qui agit à des fins relevant de son activité professionnelle ou commerciale.;
v. ‘Produit’: les chèques Tukadoo proposés à la vente sur notre Site web, notamment : le chèque-cadeau personnel, émis par Tukadoo+ avec la valeur de votre choix, utilisable dans tous les magasins participants, comme indiqué sur le site www.tukadoo.be.
vi. ‘Nous/Nos/Notre’: l'entreprise comme indiqué à l'article deux des présentes Conditions de vente.
vii. ‘Vous/votre’: toute personne physique ou morale qui a ou aura une relation contractuelle avec Nous, de quelque nature que ce soit, y compris mais sans s'y limiter : Consommateurs et Clients professionnels
viii. ‘Partie/Parties’: Vous et/ou Nous.
ix. ‘Site-web’: www.tukadoo.be
2. Notre identification
Qui sommes-Nous :
Tukadoo+
Duffelstraat 17
2860 Sint-Katelijne-Waver
0778.815.176
Contact:
Numéro de téléphone: 015/25.00.61
Adresse e-mail: info@tukadoo.be
3. Application
3.1. Les présentes Conditions de vente s'appliquent à tout achat de Nos Produits. Lorsque Vous passez une commande, Vous devez accepter expressément les présentes Conditions de vente et consentir à leur application. Les présentes Conditions de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Sauf acceptation expresse et écrite de Notre part, Vos conditions générales ou particulières éventuelles sont expressément exclues. Les présentes Conditions de vente n'affectent pas les droits légaux qui Vous sont impérativement accordés en vertu de la législation belge sur la protection des consommateurs.
3.2. Nous Nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de vente de temps à autre. Toutefois, la version des présentes Conditions de vente applicable au moment de la commande restera applicable entre Vous et Nous, en ce qui concerne le Contrat.
4. Offre et acceptation
4.1. Nous faisons tous les efforts raisonnables pour garantir que les informations sur les propriétés des Produits et les illustrations des Produits sont aussi précises que possible, dans la mesure où les moyens techniques le permettent. Certaines caractéristiques non substantielles d'un produit peuvent différer, à la livraison, des photos et des descriptions figurant sur le Site web. Toutefois, cela ne peut pas être un motif pour invoquer la non-conformité de la livraison
4.2.Toute offre faite sur Notre Site web est une simple invitation à l'Acheteur à effectuer un achat, et ne peut donc pas être considérée comme une offre contraignante envers Nous.
4.3. Nous avons la possibilité d'appliquer des conditions spécifiques à une offre particulière, comme une période de validité limitée. Ces conditions spécifiques ne sont applicables que si elles sont communiquées explicitement et préalablement à la commande.
4.4. Nous ne sommes pas liés par une offre si cette offre est manifestement affectée par une erreur ou une faute. Les erreurs évidentes ou très claires dans l'offre de prix, telles que les inexactitudes évidentes, peuvent être corrigées même après la conclusion du contrat, dans la mesure où cela est autorisé. Nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs (d'impression) dans Nos prix ou conditions.
4.5. Votre acceptation de Notre offre se fait en passant la commande sur Notre Site web. Cet achat est contraignant. Nous enverrons une confirmation de la commande à l'adresse e-mail que Vous avez fournie dans les meilleurs délais.
4.6. Pour les Clients professionnels, il est également possible de passer une commande par e-mail. Les modalités de traitement de ces commandes seront dans ce cas communiquées par e-mail.
4.7. Il est de Votre responsabilité de Vous assurer que les données que Vous Nous fournissez sont correctes. Si, malgré tout, il y avait des erreurs, Nous Vous demandons de Nous en informer dans les plus brefs délais ou, si possible, de les corriger vous-même.
4.8. Nous Nous réservons le droit de refuser une commande en raison d'un manquement grave de Votre part. Vous n'avez droit à aucune indemnisation à la suite de ce refus.
4.9. Conformément au Code de droit économique, les Parties reconnaissent expressément que les formes de communication électroniques donnent lieu à un Contrat valable. Nous pouvons utiliser tous les fichiers électroniques à Notre disposition, dans les limites de la loi, pour prouver l'existence du Contrat. Une signature simple, numérique ou électronique qualifiée n'est pas requise à titre de preuve.
4.10. Le Contrat n'entrera en vigueur que lorsque Nous Vous enverrons une confirmation de Votre commande à l'adresse e-mail que Vous avez fournie. Cette confirmation contiendra les informations sur les Produits que Vous avez commandés, y compris Votre numéro de commande.
4.11.Des factures ne seront émises que pour les Clients professionnels, sur demande et après transmission des coordonnées de Votre société. La facture sera envoyée gratuitement par e-mail. Les Consommateurs en sont expressément exclus et ne peuvent donc pas demander de facture.
5. Nos prix
5.1. Les prix de Nos Produits sont indiqués sur le Site web et sont fixés au moment de la commande. Le prix indiqué se réfère exclusivement aux Produits tels que décrits textuellement. Les éventuelles photos d'accompagnement sont uniquement destinées à des fins décoratives et peuvent contenir des éléments non inclus dans le prix. Tous les prix indiqués sont en euros et incluent la TVA et tout autre droit ou taxe. Tout autre coût facturé doit être indiqué séparément.
5.2. Les plaintes concernant le prix (fixation) doivent être communiquées clairement et par écrit dans les sept (7) jours civils. Le numéro de commande ainsi que toute information utile doivent toujours être inclus. Si des informations erronées sont fournies et que cela entraîne des frais supplémentaires pour Nous, ces frais peuvent être facturés. Le dépôt d'une plainte n'entraîne pas la suspension du paiement.
5.3. Nous avons le droit de modifier les prix à tout moment, mais Nous Nous engageons à appliquer les prix indiqués sur le Site web au moment de Votre commande. Si la modification du prix résulte d'une modification des taux de TVA, elle Vous sera facturée.
6. Paiement
6.1. Chaque paiement est en principe réglé immédiatement et intégralement, à partir du moment où Vous passez la commande. Nous acceptons les modes de paiement suivants pour le paiement de Nos Produits : Bancontact, VISA, Mastercard, IDEAL.
6.2. Nous pourrions élargir les options de paiement à l'avenir. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de Vos transactions en ligne. Nous garantissons cette sécurité en faisant appel à des parties spécialisées telles que des émetteurs de cartes de crédit et des partenaires de paiement agréés.
6.3. Pour le règlement des paiements, nous utilisons la plate-forme de paiement externe de Mollie. Les mesures de sécurité appropriées sont prévues. Ces paiements sont soumis aux Conditions de vente de Mollie, qui est seule responsable de la bonne exécution des paiements en ligne.
6.4. Nous reporterons Nos obligations de livraison jusqu'à la réception du paiement intégral de tous les montants que Vous Nous devez. Nous conservons la propriété de tous les Produits commandés jusqu'à la réception du paiement intégral de tous les montants dus en vertu du contrat, que la livraison ait déjà eu lieu ou non.
7. Livraison
7.1. Un chèque peut être délivré de l'une des manières suivantes, en fonction de la formule sélectionnée :
• Par e-mail : PDF (chèque Tukadoo numérique par e-mail).
• Par courrier : chèque papier (carte Tukadoo dans une enveloppe) ou chèque avec emballage cadeau (Tukadoo dans un paquet).
7.2. Nous traitons chaque commande aussi rapidement que possible. Si un chèque est délivré numériquement sous la forme d'un PDF, la livraison est immédiate. S'il est envoyé physiquement, Nous ferons tous les efforts raisonnables pour assurer une livraison dans les trois à cinq jours ouvrables. En cas de délai de livraison différent, celui-ci Vous sera toujours communiqué dans un délai raisonnable après la confirmation de la commande.
7.3. Il est de Votre responsabilité de rendre la livraison au lieu convenu possible en Votre présence ou en présence d'un tiers désigné par Vous. Il y a livraison dès que les Produits commandés Vous ont été proposés une fois. Si une livraison proposée n'aboutit pas en raison d'une faute de Votre part ou d'une faute du tiers que Vous avez désigné, les coûts éventuels de nouvelles tentatives de livraison seront entièrement à Votre charge.
7.4. Nous faisons appel à des parties externes fiables, telles que Bpost, pour la livraison. Le recours à des parties externes peut avoir un impact sur la livraison. En cas de commande envoyée et non livrée, une enquête doit être menée immédiatement auprès du transporteur. Cela prend plusieurs jours, pendant lesquels aucun remboursement ou autre envoi ne peut être effectué.
7.5. Si Nous ne parvenons pas à livrer les Produits à la date convenue ou dans les quinze (15) jours ouvrables, Vous demandez la livraison dans un délai supplémentaire approprié au vu des circonstances. Si Nous ne livrons pas dans le délai supplémentaire, Vous avez le droit de résilier le Contrat. Dans ce cas de résiliation, Nous rembourserons rapidement tous les montants payés, au plus tard dans les quatorze (14) jours civils suivant la résiliation du Contrat. Le dépassement du délai de livraison ne donne lieu à aucune autre indemnité ou aucun autre dédommagement.
7.6. En cas de commande envoyée et non livrée, un nouveau chèque est envoyé dès la notification. L'ancien chèque sera bloqué. Aucuns frais supplémentaires ne seront facturés pour ce nouvel envoi. Si Vous recevez encore l'ancien chèque, Vous ne pourrez pas l'utiliser si un nouveau chèque a déjà été envoyé. Seul le nouveau chèque peut encore être utilisé. Si Vous recevez un chèque inutilisable, Nous Vous en enverrons un nouveau dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la notification. L'ancien chèque sera bloqué. Aucuns frais supplémentaires ne seront facturés pour ce nouvel envoi.
7.7. Jusqu'au paiement intégral, les Produits livrés restent Notre propriété exclusive. Toutefois, le risque de perte ou de dommage Vous est transféré dès que Vous (ou un tiers désigné par Vous) avez réceptionné physiquement les Produits. Nous attirons toutefois Votre attention sur le fait que, bien que Vous déteniez la propriété du Produit après le paiement intégral, vous ne détenez pas la propriété de Nos droits de propriété intellectuelle (mentionnés dans la clause 13 Propriété intellectuelle). Ces droits de propriété intellectuelle restent à tout moment Notre propriété ou celle de Nos concédants de licence.
8. Chèque Tukadoo
8.1. Le chèque Tukadoo émis par Nos soins a une durée de validité de 2 ans. Vous trouverez la date d'expiration sur le chèque Tukadoo. La durée de validité peut être prolongée d'un an, à condition que la prolongation soit effectuée avant la date d'expiration de la validité initiale de deux ans.
8.2. Ce chèque ne peut être ni échangé ni versé en valeur.
8.3. Vous Vous engagez à ne pas acheter de Produits sur Notre Site web dans le seul but de les revendre.
8.4. Vous pouvez utiliser le chèque Tukadoo dans les magasins participants, tels que mentionnés sur Notre Site web. Si un partenaire ne fait plus partie de Notre liste pour une raison quelconque, Nous ne pouvons en être tenus pour responsables. Le commerçant se réserve le droit de refuser l'utilisation du chèque Tukadoo pendant certaines actions ou la période des soldes.
9. Droit de rétractation
9.1. Les dispositions relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas aux Clients professionnels, mais uniquement aux achats effectués par les Consommateurs. En vertu du droit de rétractation, Vous pouvez annuler l'achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la livraison du Produit.
9.2. Toutefois, Vous ne disposez d'aucun droit de rétractation dans les cas suivants:
o la livraison de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou qui sont manifestement destinés à une personne déterminée (article VI.53.3° du Code de droit économique). Cela inclut les chèques Tukadoo.
10. Garantie
10.1. En tant que Consommateur, vous disposez d'une garantie légale de deux ans. Vous pouvez exercer ce droit si le Produit acheté ne correspond pas au bien demandé. Toutefois, Vous ne pouvez pas invoquer la garantie légale pour des modifications du délai ou du lieu de livraison ou pour des défauts dont Vous aviez connaissance au moment de la vente.
11. Responsabilité
11.1. Dans la mesure où cela est autorisé, Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs. Sauf exclusion par une disposition impérative, Nous ne sommes responsables des dommages causés par le non-respect de Nos obligations que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par Notre faute intentionnelle et grave. Nous ne sommes pas responsables des autres erreurs.
11.2. Vous et/ou le bénéficiaire du chèque Tukadoo ne pouvez pas Nous tenir pour responsables des manquements et/ou erreurs commis par le prestataire de services dans l'exécution. Cela s'applique à la faute légère, lourde et intentionnelle. Nous ne sommes pas non plus responsables des réclamations que Vous/les bénéficiaires pourriez formuler à l'encontre du prestataire de services sur la base des articles 1382 et suivants de l'ancien Code civil.
11.3. Rien dans les présentes Conditions de vente n'est destiné à exclure ou à limiter Vos droits légaux. En outre, rien dans les présentes Conditions de vente n'est destiné à limiter ou à exclure Notre responsabilité en cas de décès ou de lésion corporelle causé(e) par Notre négligence (y compris celle de Nos travailleurs) ; ou en cas de fraude ou présentation frauduleuse des choses.
11.4. Si Notre responsabilité devait néanmoins être engagée, le montant de l'indemnisation serait limité au montant total que Vous avez payé pour les Produits achetés.
12. Protection des données à caractère personnel
12.1. Les informations que Vous Nous fournissez sont nécessaires pour le traitement, le règlement et l'exécution de Vos commandes, ainsi que pour l'établissement des factures. Si ces données sont manquantes, Votre commande ne pourra pas être traitée. L'envoi de données à caractère personnel erronées ou fausses est considéré comme une violation des présentes Conditions de vente. Vos données à caractère personnel ne seront traitées que conformément à notre Déclaration de confidentialité
13. Propriété intellectuelle
13.1. Nous garantissons de disposer des droits nécessaires pour offrir Nos Produits. Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés sur ces Produits restent acquis par Nous et/ou le titulaire effectif du droit. Ces droits de propriété intellectuelle s'entendent comme des droits d'auteur, de marques, de dessins et de modèles et/ou d'autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et les concepts brevetables ou non brevetables.
13.2. Le contenu du Site web est Notre propriété. On entend par là : textes, graphiques, photos, images, images animées, sons, illustrations et logiciels. Le contenu est protégé par des droits d'auteur ou d'autres droits. Il est interdit de reprendre, de publier, de reproduire ou d'utiliser ce contenu de toute autre manière sans Notre accord écrit.
14. Force majeure
14.1. Nous ne sommes pas responsables du respect de Nos obligations au titre des présentes Conditions de vente en cas de force majeure. La force majeure désigne la situation dans laquelle l'exécution de Nos obligations est totalement ou partiellement, temporairement ou non, empêchée par des circonstances indépendantes de Notre volonté.
14.2. En cas de force majeure, ces obligations seront suspendues et Nous ferons tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure. Si la force majeure dure plus de deux (2) mois, chaque Partie aura le droit de résilier le Contrat par notification écrite à l'autre Partie, sans que les Parties se doivent une quelconque indemnité (à l'exception du remboursement des Produits payés par Vous et non livrés).
15. Généralités
15.1. Si une disposition des présentes Conditions de vente (ou une partie de celles-ci) est jugée nulle, invalide ou inapplicable, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n'affectera en aucun cas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions de vente. En cas de nullité, d'invalidité ou d'inapplicabilité, les Parties négocieront, dans la mesure du possible, pour remplacer la disposition nulle, invalide ou inapplicable (ou une partie de celle-ci) par une disposition équivalente qui respecte l'esprit des présentes Conditions de vente.
15.2. Le fait que Nous n'exigions pas la stricte application de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions de vente ne peut être interprété comme une renonciation tacite à Nos droits et ne Nous empêchera pas d'exiger ultérieurement la stricte application de ces dispositions.
15.3. Les présentes Conditions de vente, y compris toutes les références incluses dans les Conditions de vente, reflètent pleinement les droits et obligations des Parties et remplacent tous les accords et propositions antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, y compris les conditions générales des Parties.
15.4. Les Conditions de vente s'appliquent toujours et exclusivement à tous les Contrats présents et futurs entre Vous et Nous, sauf en cas de dérogation expresse. Une dérogation expresse n'est valable que dans la mesure où elle résulte d'un accord mutuel entre Vous et Nous, qui est expressément consigné par écrit. Les dérogations expresses ne sont valables que pour remplacer ou compléter les clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions des présentes Conditions de vente restent intégralement applicables.
16. Droit applicable et juridiction compétente
16.1. Dans la mesure où la loi le permet, tous les contrats auxquels s'appliquent les présentes Conditions de vente sont régis par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
16.2. En tant que Consommateur, vous pouvez également porter un litige relatif aux présentes Conditions de vente devant un organisme indépendant. Vous trouverez de plus amples informations à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
16.3. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application des présentes Conditions de vente est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu de Notre siège social, à moins qu'une autre juridiction ne soit impérativement prescrite par la loi.