TUKADOO

CONVENTION DE PARTENARIAT

Collaborer avec Tukadoo+

Tukadoo+ B.V. (ci-après « Tukadoo ») est une personne morale de droit belge établie Laureysstraat 41, 2650 Edegem, et enregistrée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0778.815.176.

Représentée par M. Christophe Haan en sa qualité de représentant permanent.

Les présentes conditions s'appliquent à vous (le « Partenaire ») lorsqu'une collaboration est entamée avec Tukadoo.

1. OBJET DE LA CONVENTION

  1. La présente convention constitue une proposition contraignante de collaboration entre le Partenaire et Tukadoo (ci-après la « Convention de partenariat »).
  2. Les activités de Tukadoo consistent à proposer des chèques-cadeaux personnalisés avec un code d'identification unique permettant d'effectuer des achats dans toute une série d'entreprises axées sur le consommateur (ci-après « Chèques Tukadoo »). Ces chèques sont émis électroniquement (et peuvent être expédiés physiquement) et donnent droit à une offre du Partenaire, à choisir librement par le Client qui effectue des achats à l'aide des Chèques Tukadoo (ci-après dénommé le « Client »), pour un montant correspondant à la valeur du Chèque Tukadoo et dans une certaine Période de validité. Cette Période de validité est indiquée le cas échéant comme suit :
  • une date limite fixe à laquelle tous les Chèques Tukadoo doivent être retournés au Partenaire ;
  • une combinaison d'une date de début fixe, après laquelle la Période de validité définie commence ;
  • une combinaison de la date d'achat des Chèques Tukadoo, après laquelle la Période de validité spécifiée commence.

2. PARTENAIRES

  1. Un candidat-Partenaire souhaitant rejoindre le réseau de boutiques affiliées de Tukadoo (boutiques physiques ou boutiques en ligne) doit s'inscrire auprès de Tukadoo via ce lien. Si, après vérification par Tukadoo, le Partenaire remplit toutes les conditions énoncées à l'article 2.3, le Partenaire sera admis dans le réseau et son compte sera activé. Tukadoo est en droit de refuser la demande d'enregistrement si le candidat-Partenaire ne peut pas démontrer que les conditions énoncées à l'article 2.3 ci-dessous sont remplies.
  2. Le (candidat-)Partenaire est responsable de l'exactitude des données qu'il fournit lors de l'enregistrement de son entreprise.
  3. Afin de rejoindre le réseau Tukadoo en tant que Partenaire, le candidat-Partenaire doit remplir les conditions suivantes :
    • Au moment de la demande :
      • disposer d'une adresse e-mail;
      • disposer d'un numéro IBAN;
      • disposer d'un numéro d'entreprise;
      • en tant que demandeur, avoir la qualité de gérant de la boutique à inscrire;
      • avoir un magasin dont l'offre est compatible avec la finalité, les valeurs et l'idéologie de Tukadoo.
    • Avoir accepté les conditions générales relatives aux commerçants participants au moment de l'activation du compte.

  4. Dans les 5 jours, l'entreprise est activée sur le site web. Dès l'activation, l'entreprise est incluse dans le réseau Tukadoo et le Partenaire peut accepter des Chèques Tukadoo conformément à la présente Convention de partenariat.
  5. L'affiliation au réseau Tukadoo est gratuite et l'adhésion est gratuite. Les Partenaires peuvent également se retirer du réseau sans frais (voir à ce sujet l'article 5. Terme). Si un Client paie dans la boutique du Partenaire avec un Chèque Tukadoo, une commission sera prélevée sur la valeur du chèque conformément aux dispositions de l'article 6. Commission.
  6. Le Partenaire a accès à son compte sur le site de Tukadoo. Tukadoo se réserve le droit de ne plus offrir ou supporter certaines fonctionnalités du compte.
  7. Le Partenaire est à tout moment responsable de l'utilisation faite du compte. Tukadoo n'assume aucune responsabilité quant au contenu du matériel publié sur le site web par le Partenaire. Le Partenaire s'engage à n'utiliser son compte qu'à des fins légales et de manière à ne pas restreindre ou empêcher l'utilisation et la jouissance du site web par un tiers. Plus précisément, il garantit que sa contribution est son propre travail original, que sa contribution n'est pas diffamatoire, qu'elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers et qu'elle ne viole pas la loi.

    3. ENGAGEMENTS DE TUKADOO

      PUBLICITÉ
    1. Tukadoo conçoit et publie des publicités pour les biens et services du Partenaire pour lesquels les Chèques Tukadoo peuvent être utilisés, sur la base des spécifications définies par le Partenaire. Tukadoo fait tous les efforts raisonnables pour s'assurer que sa politique de promotion pour cette entreprise corresponde à celle du Partenaire lui-même. Tukadoo se réserve le droit de décider où et à quel public les annonces seront publiées et/ou communiquées.

    2. UTILISATION DE MATÉRIEL PROMOTIONNEL
    3. Tukadoo peut fournir au Partenaire du matériel développé à des fins de marketing, de promotion et/ou d'information sur ses services. Si elle décide de le faire, Tukadoo fournira au Partenaire une quantité initiale de ce matériel qu'elle considère comme raisonnable, sur la base de facteurs incluant, mais sans s'y limiter : la part de marché du Partenaire sur le marché pertinent, la zone géographique dans laquelle le Partenaire offre ses services, les chiffres d'affaires du Partenaire concernant les services fournis par Tukadoo ou liés à ces services. Tukadoo fournira des quantités supplémentaires de ce matériel, selon la demande préalable raisonnable du Partenaire et en fonction de la disponibilité du matériel. Le Partenaire supporte tous les coûts de développement et de production de ce matériel supplémentaire, sauf accord contraire avec Tukadoo.
    4. En exécution de la présente Convention de partenariat, Tukadoo fournit au Partenaire une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour l'utilisation de ce matériel promotionnel sur le territoire pertinent pour le Partenaire.
    5. Le Partenaire peut, dans les limites de la présente Convention de partenariat, élaborer son propre matériel supplémentaire (le « Matériel supplémentaire ») concernant le marketing, la promotion ou les informations sur l'utilisation des Chèques Tukadoo. Tout ce matériel ainsi que tout autre matériel développé par le Partenaire en exécution de la présente Convention de partenariat seront soumis à l'approbation préalable et écrite de Tukadoo, conformément aux normes et exigences minimales applicables à ce matériel. Les coûts de développement et de production du Matériel supplémentaire peuvent être pris en charge (en tout ou en partie) par Tukadoo si cela a été convenu par écrit. Si aucun accord n'est trouvé, le Partenaire supporte tous les coûts.
    6. En exécution de la présente Convention de partenariat, le Partenaire accorde à Tukadoo une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, sur ce Matériel supplémentaire. Tukadoo s'engage à utiliser cette licence uniquement dans les limites et aux fins de la Convention de partenariat. L'utilisation de ce Matériel supplémentaire dans le cadre d'activités commerciales de Tukadoo non liées à la présente Convention de partenariat est soumise au consentement préalable du Partenaire.

      4. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

        EXÉCUTION DE BONNE FOI
      1. Le Partenaire reconnaît que Tukadoo attend des Partenaires qu'ils respectent certains niveaux de service et que Tukadoo se réserve le droit de bloquer le compte du Partenaire si celui-ci ne respecte pas ces niveaux de service. Les niveaux de service requis sont décrits ci-dessous.
      2. Plus concrètement, le Partenaire s'engage à représenter Tukadoo et les personnes morales et partenaires commerciaux collaborant avec Tukadoo de manière positive, au mieux de ses connaissances et de ses capacités. Dans l'exercice de ses activités, le Partenaire doit agir de bonne foi conformément aux intérêts et préoccupations légitimes de Tukadoo, notamment (mais sans s'y limiter) :
        • faire des efforts raisonnables en cas de problèmes techniques liés à l'échange des Chèques Tukadoo;
        • offrir aux clients qui effectuent des achats en utilisant les Chèques Tukadoo un traitement qui soit au moins du même niveau qualitatif que celui auquel un client moyen du Partenaire pourrait s'attendre de bonne foi
        • offrir, dans les mêmes conditions, les mêmes biens et services aux clients qui achètent sur la base des Chèques Tukadoo que ceux auxquels un client moyen du Partenaire pourrait s'attendre de bonne foi ;
        • maintenir des installations qui répondent aux attentes qualitatives légitimes de la clientèle de Tukadoo ;
        • si cela est nécessaire pour Tukadoo, se conformer aux instructions raisonnables données par Tukadoo, dans le cadre de la présente Convention de partenariat;
        • notifier par écrit à Tukadoo tout changement susceptible d'affecter la poursuite de l'exécution de la Convention de partenariat;
      3. Le Partenaire se réserve en tout cas le droit de déterminer si l'utilisation par le Client des Chèques Tukadoo peut être combinée avec d'autres offres du Partenaire et/ou des entités juridiques et des partenaires commerciaux collaborant avec le Partenaire (ci-après dénommé « Cumul »). Le Partenaire informera Tukadoo par e-mail de toute modification de son consentement concernant cette possibilité de Cumul. Après confirmation de la réception de cette notification, une période transitoire de trois (3) semaines commence immédiatement. Pendant cette période transitoire, le Partenaire s'engage à maintenir la possibilité de Cumul sous les conditions et modalités applicables au moment de la notification.
      4. Le Partenaire est seul responsable de la livraison de l'offre au Client, y compris, mais sans s'y limiter, la livraison ou la remise de l'offre, le service à la clientèle, le service après-vente et les retours. Le Partenaire préservera Tukadoo de toute réclamation éventuelle contre Tukadoo concernant l'offre. Les problèmes découlant de ou liés à la livraison de l'offre par le Partenaire au Client n'affectent pas le droit de Tukadoo de conserver sa Commission.
      5. Il n'est pas possible de récupérer le montant restant d'un Chèque en espèces ou en « crédit magasin ». Il n'est pas non plus possible d'échanger l'intégralité du Chèque contre de l'argent ou un « crédit magasin ».

      6. NON-CONCURRENCE

      7. Aucune condition de non-concurrence n'est attachée à la présente Convention de partenariat.

      5. TERME

      1. La présente Convention de partenariat prend effet à la date de l'inscription sur le site web et est conclue pour une durée indéterminée. Les deux parties ont la possibilité de mettre fin à la collaboration, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous.
      2. Tukadoo a le droit de résilier la présente Convention de partenariat à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Cette résiliation s'effectue au moyen d'une lettre recommandée. Pendant ce délai de préavis, les Parties s'engagent à continuer à respecter leurs obligations selon les conditions et modalités en vigueur au moment de la résiliation.
      3. Sans préjudice des autres droits de Tukadoo en vertu de la présente Convention de partenariat ou de la législation, si le Partenaire viole de manière importante ou persistante la présente Convention de partenariat, y compris, mais sans s'y limiter, ses obligations en vertu de l'article 4, Tukadoo a le droit de suspendre ses prestations au titre de la Convention de partenariat jusqu'à ce que ces manquements aient été corrigés.
      4. En dérogation à l'article 5.2, Tukadoo peut dissoudre la Convention de partenariat avec effet immédiat si :
        • l'autre Partie commet une violation coupable et grave ou répétée de ses obligations au titre de la présente Convention de partenariat et cette violation a) ne peut pas être réparée, ou b) si la réparation est possible, la violation ne peut pas être réparée dans les quatorze (14) jours suivant une demande écrite;
        • l'autre Partie conclut des arrangements, sous quelque forme que ce soit, avec son ou ses créanciers concernant les dettes en cours;
        • une faillite ou un assainissement des dettes de l'autre Partie est prononcé ou un administrateur judiciaire est nommé;
      5. Un Partenaire peut à tout moment décider de cesser de faire partie du réseau, la cessation de la Convention de partenariat pouvant alors prendre effet immédiatement et sans frais.
      6. Une dissolution immédiate n'est possible qu'après avoir donné à la Partie défaillante une occasion raisonnable de remplir ses obligations, suite à une mise en demeure envoyée par courrier recommandé. La résiliation est sans préjudice de la possibilité d'exercer d'autres droits pour les dommages subis du fait d'une infraction.
      7. La résiliation de la présente Convention de partenariat conformément à ses conditions n'affecte pas les droits acquis ou les obligations incombant aux Parties au moment de cette résiliation et n'affecte pas : (a) la validité des Chèques déjà vendus avant la résiliation ; ou (b) les obligations du Partenaire de délivrer l'offre concernant les Chèques.

      6. COMMISSION

      1. Lors de la vente, Tukadoo perçoit le prix de vente correspondant de chaque Chèque Tukadoo (ci-après le « Prix du chèque »). Si le Chèque est échangé (comme décrit ci-dessous), Tukadoo déduira les montants suivants du Prix du chèque :
        • sa Commission, calculée comme suit:
        • Chèque jusqu'à

          % Tukadoo 

          €25

          10%

          €35

          8%

          €45

          7%

          €65

          6%

          €100

          4%

          à partir de €100,01

          3%

        • la TVA légale éventuelle sur les premier et deuxième points, après quoi elle versera le montant restant (ci-après le « Montant du paiement ») au Partenaire.
      2. Sauf en cas de force majeure, Tukadoo remettra le Montant du paiement pour les Chèques échangés au Partenaire dans les sept (7) jours suivant la notification à Tukadoo que le Chèque a été échangé. Le paiement sera effectué sur le numéro de compte fourni par le Partenaire. Tukadoo établira une facture pour ces paiements. La force majeure est définie comme toute circonstance dans laquelle Tukadoo est empêchée, en tout ou partie, de remplir ses obligations envers le Partenaire, indépendamment de sa volonté. Si Tukadoo est affectée par un tel cas de force majeure, elle en informera le Partenaire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la date à laquelle Tukadoo a connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance de cet événement. Cela se fera de manière explicite et écrite, par e-mail. Elle invoquera également la clause suivante.
      3. Tukadoo apporte la preuve de l'existence d'une situation de force majeure au moyen de tous les éléments nécessaires pour permettre à un juge, à un arbitre ou au Partenaire lui-même de déterminer l'existence et l'impact de l'événement. Si l'existence d'un cas de force majeure est constatée, elle donne lieu à une renégociation du délai de paiement du Montant du paiement, qui ne peut excéder une période de quatorze (14) jours civils. Si les renégociations n'aboutissent pas à une solution, le Délai de paiement est déterminé par une décision contraignante d'un tiers : un tiers est désigné par écrit par les deux parties à cette fin.
      4. Les parties conviennent qu'un Chèque est réputé avoir été échangé lorsque:
        • Le Client a remis le Chèque au Partenaire dans la Période de validité;
        • Le Partenaire a complètement et correctement livré l'offre au Client ;
        • le Partenaire a soumis un Chèque ou un code de vérification de Chèque à Tukadoo et le Client concerné n'a pas demandé de remboursement à Tukadoo et Tukadoo n'a pas effectué de remboursement à ce Client.
      5. Tukadoo peut compenser tout montant dû au Partenaire avec tout montant dû par le Partenaire à Tukadoo (ou à un tiers, si ce tiers réclame ou, selon l'avis raisonnable de Tukadoo, est susceptible de réclamer ce montant à Tukadoo.
      6. Tukadoo a le droit de rembourser un Client qui, de l'avis raisonnable de Tukadoo, a une plainte valable concernant l'offre, y compris, mais sans s'y limiter, sa livraison. Si Tukadoo a déjà payé le Partenaire pour un Chèque remboursé, Tukadoo peut réclamer le montant remboursé au Partenaire.

      7. CONFIDENTIALITÉ

      1. Tukadoo et le Partenaire confirment que toute information confidentielle portée à leur connaissance du fait de l'exécution de la présente Convention de partenariat restera confidentielle à tout moment. Par information confidentielle, on entend toute information divulguée ou mise à disposition par une Partie, l'une de ses personnes liées ou l'un de ses clients à l'autre Partie ou à l'une de ses personnes liées, quelle que soit la forme ou la manière dont elle est divulguée, dont la nature confidentielle est expressément indiquée par écrit et/ou dont la nature confidentielle peut raisonnablement être soupçonnée.
      2. Les Parties s'engagent à imposer les obligations susmentionnées en ce qui concerne le devoir de confidentialité tel que défini dans la présente Convention de partenariat à toutes leurs personnes liées qui ont accès aux informations confidentielles de l'autre partie. Par personnes liées, on entend tous les collaborateurs internes et externes, y compris les administrateurs, les membres de la direction, les travailleurs, les conseillers, les parties externes engagées et les sociétés liées à la Partie au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés.
      3. Les informations confidentielles sont immédiatement restituées, dans leur intégralité et dans leur état d'origine, à la Partie ayant droit sur simple demande écrite de celle-ci. L'obligation de restitution s'applique également à toutes les copies physiques ou électroniques faites des informations confidentielles.
      4. Les informations confidentielles seront immédiatement et complètement détruites sur simple demande écrite de la Partie ayant droit, que ces informations soient sous forme physique ou électronique. La destruction doit être confirmée par écrit à la Partie ayant droit.

      8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

        DROITS INTELLECTUELS DE TUKADOO
      1. Tukadoo conserve les droits exclusifs de propriété intellectuelle sur tout le matériel développé ou rendu accessible par Tukadoo au Partenaire dans le cadre de la présente Convention de partenariat, ainsi que sur tous les produits issus de ou basés sur ce matériel. Le terme « matériel » doit être interprété au sens large et comprend en tout cas (sans s'y limiter) : textes, notes, articles, photos, matériel vidéo, dessins et autres conceptions graphiques, marques et logos.
      2. Tukadoo est le détenteur exclusif de la marque déposée Tukadoo. Sauf autorisation explicite de Tukadoo, la marque ne peut être utilisée par aucune autre société ou personne.
      3. En dehors des droits expressément accordés en vertu de la présente Convention de partenariat, le Partenaire n'acquiert aucun droit ou revendication concernant les droits de propriété intellectuelle de Tukadoo.
      4. Le Partenaire doit à tout moment être conscient de ces droits de propriété intellectuelle et donc s'abstenir d'actions et d'infractions qui pourraient potentiellement entraîner sa responsabilité. Le Partenaire n'a pas le droit de supprimer, modifier ou masquer de quelque manière que ce soit (totalement ou partiellement) les références aux droits de propriété intellectuelle de Tukadoo.

      5. DROITS INTELLECTUELS DU PARTENAIRE
      6. Pendant la durée de la présente Convention de partenariat, le Partenaire accorde à Tukadoo une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser les droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non du Partenaire, ainsi que les droits de propriété intellectuelle de tiers que le Partenaire accorde à Tukadoo, y compris, mais sans s'y limiter, les textes rédactionnels ou les illustrations. Le Partenaire garantit qu'il est propriétaire de tous les droits sur lesquels une licence est accordée et qu'il a le pouvoir d'accorder une licence à Tukadoo sur ces droits.

      9. CESSION DE LA CONVENTION

      1. Les droits et obligations contenus dans la présente Convention de partenariat ne sont en aucun cas aliénables ou transférables à un tiers sans le consentement écrit préalable de Tukadoo. Ce qui précède s'applique même si ce tiers, par exemple mais pas exclusivement par le biais d'un changement de contrôle, peut simplement limiter le pouvoir de décision du Partenaire ou acquérir le contrôle (en tout ou en partie) du Partenaire.
      2. Aucune des licences accordées dans la présente Convention de partenariat ne peut faire l'objet d'une sous-licence.

      10. DIVERS

      1. Le partenaire reconnaît que par l'enregistrement de son entreprise et l'acceptation de la présente Convention de partenariat, Tukadoo aura accès à certaines données à caractère personnel. Pour plus d'informations sur ce traitement des données, veuillez vous reporter à notre Privacyverklaring.
      2. La présente Convention de partenariat est régie par le droit belge.
      3. La présente Convention de partenariat n'aura jamais pour effet de créer une relation de coentreprise, de partenariat ou de franchise entre les Parties. Aucune des Parties n'est autorisée à lier ou obliger l'autre Partie de quelque manière que ce soit sans son consentement écrit.
      4. Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend concernant la mise en œuvre ou l'interprétation de la Convention de partenariat. Ce faisant, les Parties s'efforceront d'interpréter raisonnablement les dispositions de la Convention de partenariat.
      5. Si un litige survient concernant la formation, la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention de partenariat, il sera résolu dans la mesure du possible par un règlement à l'amiable ou par arbitrage. Les Parties feront procéder à l'arbitrage par un arbitre unique nommé selon le Règlement de procédure du CEPANI et selon la procédure prévue par ce Règlement de procédure.
      6. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai raisonnable, seuls les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire où Tukadoo a son siège sont habilités à statuer sur le litige.
      7. La présente Convention de partenariat contient l'intégralité de la convention et de l'accord entre les deux Parties concernant ce sujet et remplace tout accord ou toute convention antérieur(e), écrit(e) ou oral(e), concernant le même sujet et toujours en vigueur entre les Parties. Toute modification de la présente Convention, ainsi que toute extension ou suppression, ne peut se faire que par un document écrit et le consentement mutuel des Parties.
      8. La nullité ou l'invalidité d'une ou plusieurs dispositions de la présente Convention de partenariat n'entraîne pas la nullité ou l'invalidité de l'ensemble de la Convention de partenariat. Le cas échéant, les parties conviennent d'une ou plusieurs nouvelles dispositions qui correspondent le plus possible à l'intention de la Convention de partenariat initiale.
      9. Tukadoo a le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Convention de partenariat. Dans ce cas, Tukadoo informera les Partenaires au moins quinze (15) jours civils avant l'entrée en vigueur des dispositions modifiées afin de permettre aux Partenaires d'en prendre connaissance. Pendant cette période, le Partenaire peut résilier son compte en raison des modifications (proposées). Les modifications ne prennent effet qu'après l'expiration de la période susmentionnée. La Convention de partenariat modifiée sera publiée sur le site web. Si un Partenaire continue à faire partie du réseau Tukadoo après la notification des dispositions modifiées, il accepte de ce fait l'applicabilité des dispositions modifiées de la Convention de partenariat. Le délai de résiliation de 15 jours ne s'applique pas si Tukadoo modifie les conditions sur la base d'une obligation légale. Dans ce cas, les conditions modifiées prennent effet immédiatement après leur notification et leur publication.